Déclaration de location meublée

"Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit préalablement en faire la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé."

Pour déclarer votre meublé il vous suffit de remplir le formulaire CERFA DE DÉCLARATION et de l'envoyer ou le déposer à la Mairie des Orres.

ATTENTION : Si vous louez un bien sans le déclarer, vous vous exposez à une contravention de troisième classe, à savoir d'un montant pouvant aller jusqu'à 450 € (article R. 324-1-2 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal).

Suite à votre déclaration, la Mairie des Orres vous indiquera la procédure à suivre pour reverser la taxe de séjour que vous aurez collectée auprès de vos locataires.

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la taxe de séjour aux Orres sur le site de la MAIRIE DES ORRES.

"Les loueurs de meublés, professionnels ou non, doivent être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite"

La déclaration doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises :

- inscrivez-vous et/ou connectez-vous sur LE SITE INPI et déclarez votre activité de loueur

Cette formalité permet d’indiquer le régime d’imposition choisi, de déclarer le début et le lieu de l’activité et d’obtenir un numéro SIRET.

Elle vous permettra de bénéficier de l'abattement de 30% auquel vous avez droit ou de 50% si votre meublé est classé.

Si vous êtes assujettis à la CFE, vous pouvez chaque année demander le dégrèvement d'une partie de l'impôt. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande à faire parvenir au centre des impôts d'Embrun (voir adresse mail plus haut).

Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 5 000€ et que vous occupez le logement en dehors des périodes de location (usage mixte), vous serez exonérés de cette taxe.
 

Si vous déclarez au régime réel :

FORMULAIRE 1327

Si vous déclarez au régime normal (micro BIC) :

FORMULAIRE 1327-S

Déclaration de vos revenus locatifs

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

  • Soit avec le régime simplifié du micro-BIC (déclaration des recettes diminuées d'un abattement forfaitaire)

  • Soit avec une comptabilité au réel BIC

     

Le régime micro BIC

Déclaration des revenus locatifs diminuées d'un abattement forfaitaire

Pour la déclaration des revenus de 2025 (déclarée en 2026):

  • Si votre logement n'est pas classé:
    • Abattement fiscal de 30%
    • Si vous ne dépassez pas le seuil maximum de chiffre d'affaire de 15.000€

 

  • Si votre logement est classé:
    • Abattement fiscal de 50%
    • Si vous ne dépassez pas le seuil maximum de chiffre d'affaire de 77.700€ 

En cas de dépassement des plafonds, vous devrez obligatoirement déclarer vos revenus au régime réel des BIC

Les recettes sont à reporter sur la feuille de déclaration n°2042-C-PRO, professions non salariées, rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles, régime micro BIC » ou sur votre espace de déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr
 

Où déclarer ?
Sur la feuille de déclaration où sur le site Internet du ministère des finances les cases correspondantes sont les suivantes :

Déclaration revenus meublés

Le régime Réel BIC

 

Avec ce régime, vous pouvez déduire l'amortissement de l'achat de votre bien, les travaux, les frais d'agence ou de conciergerie, ...

Le choix de ce régime implique le suivi d'une comptabilité stricte, la consultation d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste est vivement conseillée dans ce cas.

 

Plus d'info sur les régimes d'imposition de la location meublée

Taxe d'habitation et/ou CFE ?

Si vous louez votre meublé de tourisme et que vous n'y logez jamais, Vous ne serez pas redevable de la taxe d'habitation. En contrepartie, vous devrez vous acquitter de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous occupez tout ou partie du logement au cours de l'année, vous devrez payer la taxe d'habitation mais pas la CFE.

Vous êtes donc redevable de l'une ou de l'autre mais pas des 2.

Pour plus de renseignements, contactez le service des impôts