Déclaration de location meublée

"Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit préalablement en faire la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé."

 

Pour déclarer votre meublé il vous suffit de remplir le formulaire CERFA DE DÉCLARATION et de l'envoyer ou le déposer à la Mairie des Orres.

 

ATTENTION : Si vous louez un bien sans le déclarer, vous vous exposez à une contravention de troisième classe, à savoir d'un montant pouvant aller jusqu'à 450 € (article R. 324-1-2 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal).

 

Suite à votre déclaration, la Mairie des Orres vous indiquera la procédure à suivre pour reverser la taxe de séjour que vous aurez collectée auprès de vos locataires.

 

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la taxe de séjour aux Orres sur le site de la MAIRIE DES ORRES.
"Les loueurs de meublés, professionnels ou non, doivent s’immatriculer auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le logement."

 

Cette formalité se fait en ligne sur WWW.INFOGREFFE.FR
  • Rubrique Formalités - CFE-DGFIP – Personne Physique Loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)
  • Sélectionner le régime Micro BIC pour le régime fiscal.
  • Pour la TVA sélectionner "Autre" et noter "non assujetti".

 

Cette formalité gratuite permet d’indiquer le régime d’imposition choisi, de déclarer le début et le lieu de l’activité et d’obtenir un numéro SIRET.
Elle vous permettra de bénéficier de l'abattement de 50% auquel vous avez droit ou de 71% si votre meublé est classé.

 

Suite à cette inscription, le service des Impôts prendra contact avec vous afin de déterminer si vous serez assujetti à la CFE, qui remplacera dans ce cas la taxe d’habitation.
Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 5 000€ et que vous occupez le logement en dehors des périodes de location, vous continuerez à payer la taxe d'habitation.

Déclaration de vos revenus locatifs

Le régime micro BIC

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

 

Si le chiffre d'affaires de vos locations meublées ne dépasse pas 70.000€ vous serez soumis au régime du micro BIC (forfait).

 

La location de meublé de tourisme bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse. Et vous ne serez imposés que sur la moitié de vos revenus locatifs.
En effet vous bénéficierez d'un abattement fiscal de 50% sur ce que vous déclarez ou 71% si votre meublé est classé.

 

Vous devrez déclarer le montant de vos revenus de locations meublées en renseignant votre N° de siret et la case 5ND (ou 5NG si votre meublé est classé) de la déclaration complémentaire N°4042C PRO que vous joindrez à votre déclaration de revenus.


Au-delà d'un chiffre d'affaire de 70.000€ de locations meublées vous serez automatiquement au régime du réel.

 

Le régime Réel

Si votre CA n'atteint pas 70 000€ vous pouvez tout de même opter pour le régime du réel si vos dépenses sont importantes et que vous voulez les déduire de vos revenus de locations meublées.

 

Le choix de ce régime implique le suivi d'une comptabilité stricte, la consultation d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste est vivement conseillée dans ce cas.

 

Plus d'info sur les régimes d'imposition de la location meublée